Jean-François Copé, ministre délégué à l'Intérieur, précise aux préfets la politique gouvernementale

Devant les préfets, reçus par Dominique de Villepin, son ministre de tutelle, Jean-François Copé, ministre délégué à l’Intérieur, a précisé la «ligne de conduite (du gouvernement) sur la question sensible du financement de la décentralisation». L’objectif est, dans ce domaine, d’apporter dans l’année 2004 des réponses précises sur le plan technique et lisibles sur le plan politique : c’est une des conditions pour obtenir le vote de ce texte au Parlement…et pour réussir la décentralisation. Cela exige de respecter trois principes : la transparence, l'autonomie, la compensation à l'euro près. Pour l’effort de transparence, «il s'agit d'établir un calcul honnête du montant des charges transférées. D'où la démarche de la Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC). Le projet de loi liberté et responsabilités locales prévoit les modalités de calcul de ces montants et l'intervention d'une CCEC réformée, composée d'élus et de représentants de l'Etat mais présidée désormais par un élu, garantissant une juste compensation financière des charges transférées». Mais «l’effort de transparence qui nous guide nous commande de rappeler aux élus que c’est dans les lois de finances futures qu'ils trouveront les montants précis correspondant aux transferts de ressources», comme le prévoit la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), adoptée le 1er août 2001. Second principe : l'autonomie. «La loi organique qui sera discutée en mai constitue une avancée considérable car elle vient concrétiser la garantie désormais inscrite dans la Constitution d’autonomie financière des collectivités locales. Elle fixe les contours de l’autonomie financière des collectivités locales en garantissant, notamment, le fait que les ressources propres des collectivités devront désormais représenter une part déterminante dans leurs ressources totales. Elle garantit en particulier que le niveau d’autonomie atteint en 2003 constitue un seuil au-dessous duquel ne pourra être ramenée la part des ressources propres. Enfin, troisième principe : la compensation à l'euro près. C’est là-dessus que «le pacte de confiance que propose l'Etat aux collectivités locales est le plus sensible». Pour le ministre délégué, elle permet de proposer en contrepartie aux régions un moratoire fiscal d'au moins trois ans. Elle exige de travailler parallèlement à deux autres questions sensibles pour ce qui concerne les finances locales : - d'une part, la réforme des dotations. Le Comité des finances locales «va discuter, dès la semaine prochaine, d’un pré-rapport sur la base duquel il remettra très rapidement ses propositions au gouvernement sur la réforme des dotations». - d'autre part, la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme visera à rendre cette taxe à la fois «plus juste et plus efficace». Il s’agira de «donner aux territoires les moyens de leur développement économique, au service de la création d'activités, et en fait de la préservation et de la création d'emplois. Nous avons la conviction que, dans le contexte actuel d’ouverture des économies, l’ensemble des acteurs économiques, à commencer par les collectivités locales, doivent se repositionner. La fiscalité locale est un outil majeur pour dynamiser à la fois l’activité et l’emploi dans les territoires mais aussi pour éviter les délocalisations», a souligné M. Copé.</scr

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